Le rôle de l’Europe
L’Union européenne est souvent présentée comme un cadre de coopération entre États. Mais elle est aussi devenue un centre autonome de production normative, dont les décisions s’imposent de plus en plus largement aux législations nationales.
Cette évolution ne pose pas seulement une question de souveraineté. Elle pose une question démocratique plus fondamentale : que reste-t-il de la capacité d’un peuple à décider de ses propres règles lorsque celles-ci sont élaborées, en grande partie, hors de son cadre politique direct ?
Une machine à produire des règles
L’Union européenne exerce son pouvoir principalement par la norme. Directives, règlements, jurisprudences, cadres budgétaires, politiques communes et exigences de conformité dessinent un ordre juridique dense qui s’impose ensuite aux États membres.
Ce mode d’action transforme la nature du pouvoir. Il ne s’agit plus seulement de gouverner par des choix politiques débattus devant un peuple, mais d’organiser la vie collective à travers une production continue de règles, souvent techniques, élaborées à distance du débat démocratique national.
En conséquence, un pouvoir éloigné du citoyen
À l’échelle nationale, les citoyens peuvent en principe identifier qui décide, sanctionner une majorité, renverser un gouvernement, ou changer d’orientation politique. À l’échelle européenne, cette chaîne démocratique devient beaucoup plus floue. L’appareil européen est très incompris et le pouvoir qu’il exerce est perçu par les citoyens comme distant et contingent.
La Commission n’est pas élue directement. Le Parlement européen, même élu, ne correspond pas à l’expression d’un peuple politique unique. Et pour les citoyens français, les représentants français n’y constituent qu’une part minoritaire (~11%). Le résultat est un pouvoir plus éloigné, plus difficile à contrôler, et moins clairement imputable devant le peuple.
Bien qu’éloigné, c’est insidieusement que l’Europe se rapproche, en s’arrogeant des compétences hors des traités et en renforçant son champ d’application.
L’Europe dans le droit français
Le rôle de l’Union européenne ne se limite pas à un horizon diplomatique ou économique. Il pénètre directement l’ordre juridique français. Une part importante du droit applicable en France découle aujourd’hui de décisions, de textes ou d’orientations arrêtés au niveau européen.
Cela se fait de plusieurs manières : par la transposition de directives, par l’application directe des règlements, par l’adaptation de la législation nationale à des cadres européens, ou encore par des décrets et mesures d’exécution conformes aux obligations de l’Union.
Les estimations varient sur la part exacte du droit national concernée. Mais un fait demeure : une portion significative de la norme française est désormais produite hors du cadre de délibération démocratique national.
2005, le péché originel
Le référendum de 2005 a marqué un tournant décisif. Les Français ont rejeté le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ce vote aurait pu ouvrir un débat politique de fond sur les limites du projet européen et sur la place de la souveraineté populaire.
Il s’est produit l’inverse. Quelques années plus tard, l’essentiel de cette orientation a été réintroduit sous une autre forme, par voie parlementaire. Ce moment a laissé une trace profonde : il a donné à beaucoup le sentiment que, sur la question européenne, la volonté populaire pouvait être contournée lorsqu’elle allait à l’encontre du projet poursuivi par les gouvernants.
En ce sens, 2005 n’est pas seulement un épisode institutionnel. C’est l’un des moments où la crise démocratique française s’est révélée avec le plus de netteté.
De la souveraineté populaire à la gouvernance à distance
L’Union européenne ne supprime pas formellement la démocratie nationale. Mais elle en réduit la portée effective en transférant une part croissante du pouvoir vers un niveau plus éloigné, plus technique et moins directement contrôlable par les citoyens.
La question n’est donc pas seulement celle de l’Europe comme projet institutionnel. Elle est celle de la possibilité, pour un peuple, de rester maître des règles qui organisent sa vie collective.
Qu'est-ce qu'une Constituante ?
Si pour les raisons citées ici, il apparaît rationnel et opportun d’organiser une France une Constituante, encore faut-il la comprendre et en définir les modalités d’applications.